Les maires, entre détournement et spoliation foncière…
Le rapport indique que l’OFNAC a déposé treize (13) rapports d’enquêtes en 2022, contre onze (11) en 2021, soit une augmentation de 18% en valeur relative. Cette augmentation significative souligne l’ampleur des problèmes rencontrés et l’importance accordée par l’OFNAC à la surveillance des activités des responsables locaux.
D’entre les affaires mentionnées dans le rapport d’activités de l’année 2021, certaines n’ont connu leur dénouement que durant l’année 2022, suite à leur examen par l’Assemblée de l’OFNAC.
Au total, neuf (09) rapports d’enquête ont été transmis aux autorités judiciaires chargées des poursuites en 2022 :
- Affaire contre monsieur Thierno DIAGNE, maire de la commune de Sindia : le rapport d’enquête a été transmis au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thiès après délibération lors de la séance du 13 avril 2022
- Affaire relative à l’acquisition et à la prestation de services de transport de vivres et autres produits dans la lutte contre les effets de la pandémie COVID-19 : le rapport d’enquête a été transmis au Procureur de la République près le tribunal de grande instance hors classe de Dakar après délibération lors de la séance du 13 avril 2022
- Affaire contre monsieur Cheikh SECK, maire de la Commune de Ndindy : le rapport d’enquête a été transmis au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Diourbel après délibération lors de la séance du 11 mai 2022.
- Affaire Ibrahima THIAM contre le président de la Chambre des métiers de Diourbel : le rapport d’enquête a été transmis au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Diourbel après délibération lors de la séance du 11 mai 2022.
- Affaire de faux et usage de faux en document administratif contre Assane SAMBA et le bureau des domaines de Ngor/Almadies : le rapport d’enquête a été transmis au Procureur de la République près le tribunal de grande instance hors classe de Dakar après délibération lors de la séance du 26 juillet 2022
- Affaire Souleymane IRADIANG et consorts contre monsieur Ibrahima BA maire de la Commune de Faoune : Le rapport d’enquête a été transmis au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sédhiou.
- Affaire relative à des faits de corruption et de vente illégale de terrain contre monsieur Donacien KANFANY : Le rapport d’enquête a été transmis au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Ziguinchor après délibération lors de la séance du 26 juillet 2022
- Affaire Serigne Modou Awa Balla DEME contre le maire de commune de Pékesse : Le rapport d’enquête a été transmis au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thiès après délibération lors de la séance du 11 août 2022
- Affaire de détournement de deniers publics, de faux et usage de faux, d’occupation de terrain sans droit ni titre, de comptable de fait et de faute de gestion contre le sieur Mamadou SOW maire de la commune de Gandé
Parmi ce lot, deux affaires de scandales fonciers impliquant des maires et le bureau des Domaines de Ngor ont été mises en lumière par l’OFNAC.
À Ngor, une plainte fait état d’une procédure judiciaire antérieure où le plaignant a été relaxé par le tribunal suite à une accusation d’occupation illégale de terrain. Cependant, malgré un bail signé en 2017, le plaignant rencontre des difficultés à obtenir un état des droits réels du terrain auprès des autorités compétentes, qui indiquent qu’un tel état aurait déjà été délivré à un tiers, sans préciser son identité.
Les investigations révèlent que le plaignant a été négligent en ne mettant pas en valeur le lot qui lui a été attribué en 2001, ce qui a favorisé le litige et les actes frauduleux qui ont suivi. De plus, le maire de Ngor et ses services n’ont pas respecté les procédures légales en ne notifiant pas au plaignant la décision de désaffectation de son lot ni en produisant le procès-verbal des délibérations relatives à cette décision.
Le maire est également accusé d’avoir établi et délivré un faux acte d’attribution du lot en litige, permettant ainsi à l’un des frères M. S et A.S de l’utiliser pour obtenir un bail de la part de l’État. Ceci impliquant le Bureau des Domaines de Ngor / Almadies pour des faits de faux documents administratifs, usage de faux dans un document administratif et violation de l’obligation de conserver les archives publiques.
En conséquence, plusieurs infractions sont envisagées : le faux dans un document administratif par fausse signature contre le maire, l’usage de faux contre les deux frères impliqués dans le litige, conformément aux dispositions du Code pénal.
Dans une autre affaire, le maire de la commune de Gandé est accusé de diverses malversations, notamment la rétention de comptes administratifs annuels et l’octroi illégal de terrains à des promoteurs privés. Après des auditions approfondies et des investigations sur site, l’OFNAC a conclu à plusieurs infractions présumées, telles que le détournement de deniers publics et le faux et usage de faux dans des documents administratifs. Le rapport d’enquête a été transmis au procureur de la République, laissant entrevoir des poursuites judiciaires contre le maire de Gandé.
À la suite de ces investigations, l’Assemblée des membres de l’OFNAC a décidé de transmettre le rapport d’enquête au Procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de Louga, laissant ainsi entrevoir des poursuites judiciaires à l’encontre du maire de Gandé.
Le rapport d’activités 2022 de l’OFNAC révèle, en outre, que le bureau des plaintes et dénonciations a recensé 95 plaintes, contre 100 en 2021. Seulement 797 assujettis ont effectué leur déclaration de patrimoine, soit 60% des personnes identifiées depuis 2014. De plus, 154 personnes ayant quitté leurs fonctions n’ont pas satisfait à cette obligation.
