Au nom d’un procès‐verbal de conciliation, Arcelor Mital a tenté de faire croire que sa dette fiscale était «effacée». La première Chambre civile l’a déboutée, ce 4 novembre, de toutes ses demandes après une action du Fisc.
Arcelor Mital Sénégal devra bien payer au Fisc la rondelette somme d’1.205.924.300Fcfa. C’est en tout cas la décision rendue par la première Chambre civile du tribunal de Dakar ce 4 novembre.
En effet, Accelor Mital avait produit, dans une lettre adressée à la Direction des grandes entreprises, un pv de conciliation passé
entre la société et la Direction générale des impôts et domaines (Dgid) afin d’obtenir l’annulation des titres de perception émis en 2014 suite à une procédure contradictoire ayant abouti à un redressement chiffré à 1.205.924.307 Fcfa.
L’examen du pv semblait révéler que la Digd aurait accepté, comme le soutenait Arcelor Mital, de surseoir au recouvrement de la créance en contrepartie du versement de la somme de 100 millions de Fcfa. Cependant, comme l’a sou‐ligné la Division du recouvrement de la Direction des grandes entreprises, le sur‐ sis à exécution n’est pas as‐ similable à une annulation
de titres de perception ; le pv de conciliation ne peut servir de fondement à la suppression de la dette fiscale d’Arcelor Mital, dont l’établissement est du domaine de la loi.
Priée de régulariser sa situation dès réception de la mise en demeure, Arcelor Mital a préféré saisir le tribunal qui l’a déboutée de toutes ses demandes avant de la condamner aux dépens.
