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TRIBUNAL DE COMMERCE : Poste Finances condamnée à payer 2, 017 milliards à Wave

Le tribunal a aussi ordonné l’exécution provisoire à hauteur
de 1.803.077.933 Fcfa.

Le tribunal a rendu ce 28 mai son verdict dans l’af‐ faire opposant Wave mobile money Sa à Poste Finances
Sa. Vu le jugement avant dire droit n°1330 du 26 juillet 2023 et le rapport d’expertise, le tribu‐ nal a condamné Poste Finances à payer à Wave la somme principale de 2.017.946.254 Fcfa, outre les intérêts de droit à compter du 31 décembre 2021 ; ce, sans préjudice des sommes reçues par la société Poste Fi‐ nances depuis le 31 décembre 202, outre celle de 200.000.000 Fcfa à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Le tribunal a aussi ordonné l’exécution provisoire à hauteur de1.803.077.933 Fcfa. En saisissant le tribunal, Wave avait exposé dans son exploit introductif d’instance et dans ses écritures que par correspondance en date du 24 no‐ vembre 2020, elle avait demandé à Postefinances l’ouverture d’un compte entreprise dans les livres de cette dernière en lui transmettant les noms des signataires avec leurs pièces d’identités et leurs photos, les niveaux de signature, les statuts de la société, son Régis de commerce et son Ninéa; à la date du 29 juillet 2021, suite à une réunion entre leurs équipes, Wave et Postefinances s’étaient accordées sur le transfert du solde positif dudit compte de la demande resse ouvert dans les livres de cette dernière d’un montant de 1.978 757 263 Fcfa, sur le compte bancaire désigné par Wave.

Wave avait précisé que Postefinances s’était engagée à procéder aux versements suivants : première décade du mois de septembre 2021 : versement de 600 000 000 Fcfa ; première décade du mois d’octobre 2021 : versement de 600 000 000 Fcfa et, première décade du mois de décembre, versement du reliquat soit 178 757 236 Fcfa ; et devant le constat du man‐ quement de Postefinances à ses obligations, Wave avait procédé à des rappels et même à un assouplissement du moratoire consenti qui a été ramené à des virements mensuels de 300.000.000 Fcfa, mais malgré tout cela, Postefinances n’avait procédé qu’à quelques versements de cinquante millions chacun, faisant qu’elle a été ainsi mise par Wave devant le constat du non‐respect des termes de l’accord ; alors que par ailleurs, par sa lettre en date du 22 septembre 2021, Postefinances avait reconnu

que le solde de 1.803.077.933 Fcfa avec la comptabilisation de nouveaux flux entrants de 427.235.194 Fcfa. Face à ce comportement de Postefinances, Wave révèlait avoir demandé la clôture de son compte dans les livres de Postefinances par lettre en date du 16 décembre 2021 et le virement de ses avoirs dans son compte Ecobank Sénégal. Par correspondance en date du 25 février 2022, le directeur administratif et financier de Postefi‐ nances a proposé, pour le rapatriement des avoirs de Wave, des virements d’un mon‐ tant mensuel de 300.000.000 Fcfa répartis en deux de 150.000.000 Fcfa chacun. Mais, à ce jour aucun paiement n’est
intervenu, de sorte que Wave a été contrainte d’envoyer le dossier au contentieux pour le recouvrement des avoirs qui s’élèvent à la date du 12 Avril 2022, à la somme de 2.019.028.267 Fcfa.
Wave avait fait part de ce que le 05 mai 2022, Postefinances s’est faite signifier par acte d’huissier une lettre de mise en demeure qui est restée sans effet ; et après avoir attendu plusieurs mois, Postefinances a proposé de s’engager à procéder au remboursement de la dette à concurrence de 75 mil‐ lions Fcfa par mois à compter du 1er octobre 2022 par vire‐ ment bancaire au compte que la société Wave voudra bien lui indiquer. Ce, alors que Wave lui a déjà indiqué le compte ban‐ caire dans lequel effectuer les virements et selon elle, ce mon‐ tant de 75 millions proposé allongerait le recouvrement de ses avoirs sur plusieurs années, ce qui enlève tout crédibilité aux promesses de règlement de Postefinances. Wave a ajouté que Postefinances reconnait par ailleurs être dans une situation financière très délicate, alors que cette situation n’aurait jamais  dû impacter les avoirs des honnêtes usagers qui ont déposés leur argent dans ses livres ; et que contrairement à ses pré‐ tentions, elle ne peut invoquer aucune bonne foi à cet égard. Wave a fait remarquer que par acte d’huissier, elle a été contrainte de faire signifier une sommation d’avoir à restituer immédiatement et sans délai la  somme de 2.019.028 267 Fcfa, sans préjudice des sommes qu’elle a dû recevoir depuis le 12 avril 2022, des intérêts de retard, des frais jusqu’au jour de parfait paiement, en précisant à Postefinances que, faute par elle de déférer ladite somma‐ tion, elle se verrait contrainte d’initier une procédure judi‐ ciaire à cet effet. C’est pourquoi Wave sollicitait du tribunal de condamner Postefinances à lui payer la somme de 2.019.028.267 Fcfa, montant des avoirs de cette dernière au 12 avril 2022, sans préjudice des sommes qu’elle a dû recevoir depuis cette date, outre les intérêts de droit et les frais et celle de 50.000.000 Fcfa à titre de dommages et intérêts et d’ordonner l’exécution provi‐ soire du jugement à intervenir pour la totalité de la condamnation.
CMG

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